Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre II — Taxes et droits supplémentaires perçus par le bureau de destination
Article 20
Les colis postaux originaires des pays étrangers et adressés << poste restante », sont passibles de la taxe applicable aux colis du régime intérieur.
