Décret n° 71-145
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-145 du 26 mai 1971 portant réaménagement des taxes applicables aux colis postaux du régime intérieur
Article 4
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
