Décret n° 71-144
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances
CHAPITRE II — Dispositions particulières
Article 14
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles en cours organisés en 1970-1971.
