Décret n° 71-143
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-143 du 26 mai 1971 portant création d'une paierie générale auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris
Article 2
Toutes les dépenses algériennes sur le territoire de la République française, seront assignées payables directement sur la caisse du payeur général auprès de l'ambassade d'Algérie à Paris,