Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE II — Création Organisation Fonctionnement
Article 6
La gestion de l'entreprise de wilaya est confiée à un directeur général placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance et de contrôle.