Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
Article 4
Les statuts constitutifs de l'entreprise de wilaya sont établis conformément aux statuts-types approuvés par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.
