Décret n° 71-139 · ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya

Article 2

L'entreprise publique de wilaya est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et social de la wilaya et de toute commune située sur son territoire.

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