Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE III — Dispositions financières
Article 19
En cas de dissolution de l'entreprise de wilaya, le conseil de surveillance et de contrôle règle le mode de liquidation et nomme, après agrément du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, le liquidateur.
