Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE III — Dispositions financières
Article 13
La tenue des écritures et le maniement des fonds de entreprise de wilaya, sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la règlementation en vigueur.
