Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE III — Dispositions financières
Article 11
L'exercice social de l'entreprise de wilaya, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
