Décret n° 71-139
· ج.ر عدد 44 لسنة 1971
Décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique de wilaya
TITRE II — Création Organisation Fonctionnement
Article 10
Le contrôle de l'entreprise de wilaya est assuré par un commissaire aux comptes nommé, après avis de l'autorité de tutelle, par arrêté du wali.
