Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 2 — Du visa statistique et de l'obligation de réponse
Article 14
Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre - avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques revêtues du visa du secrétaire d'Etat au plan.
