Décret n° 71-133
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique
Chapitre 2 — Du visa préalable
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.