Article 5

Sont soumises au visa préalable du secrétaire d'Etat au plan : 1º toutes les études à caractère économique de portée générale, sectorielle ou régionale qui ont pour objet : la mise en œuvre des potentialités humaines ou matérielles, la préparation d'un programme d'investissement, la préparation de mesures touchant à la politique économique, la préparation d'une réforme de structures touchant à tout ou partie de l'organisation de l'économie; 2º toutes les études de pré-investissements et ce, conformément à la procédure de décision des investissements publics.