Décret n° 71-133
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique
Article 4
Le secrétariat d'Etat au plan est chargé de la collecte de toutes les études visées à l'article 2 ci-dessus.
