Décret n° 71-131
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
Décret n° 71-131 du 13 mai 1971 relatif à la position d'activité de certains fonctionnaires
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.