Décret n° 71-120
· ج.ر عدد 40 لسنة 1971
Décret n° 71-120 du 13 mai 1971 portant attribution à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), du courtage maritime dans les ports algériens
Article 2
Le ministre d'Etat chargé des transports arrêtera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
