Décret n° 71-106
· ج.ر عدد 34 لسنة 1971
Décret n° 71-106 du 22 avril 1971 relatif au régime des pensions de la caisse générate des retraites et du fonds spécial des ouvriers de l'Etat, p 437
Article 3
Les dispositions des articles précédents sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de publication du décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
