Article 2

Le paragraphe V de l'article 10 de la décision n° 54-005 susvisée est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu:

«Le bénéfice des mêmes avantages est étendu aux agents, qui, admis à la retraite pour limite d'âge, ne peuvent, en raison de leur état de services, avoir droit qu'à pension proportionnelle».