Décret n° 71-103
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-103 du 12 avril 1971 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables à compter du 20 mars 1971
Article 5
Le prix tel que défini ci-dessus pour un pétrole de 44° API, sera corrigé :
a) de 0,002 dollar en plus par dixième de degré API au-dessus de 44° API;
b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 40° ΑΡΙ;
c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 40° API,
