Décret n° 71-101
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Décret n° 71-101 du 12 avril 1971 fixant la valeur définitive à retenir pour les prix de référence fiscaux applicables à des sociétés pétrolières pour les exercices 1969 et 1970
Article 6
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du picent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE.
