Décret n° 71-101
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Décret n° 71-101 du 12 avril 1971 fixant la valeur définitive à retenir pour les prix de référence fiscaux applicables à des sociétés pétrolières pour les exercices 1969 et 1970
Article 3
Pour les cessions de pétrole raffiné en Algérie pour l'exportation de produits finis, le prix de référence s'entend CIF raffinerie et est égal au prix de référence FOB défini à l'article 1er ci-dessus et relatif au port le plus proche.
