Décret n° 71-101
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Décret n° 71-101 du 12 avril 1971 fixant la valeur définitive à retenir pour les prix de référence fiscaux applicables à des sociétés pétrolières pour les exercices 1969 et 1970
Article 2
Toutefois, le prix réel de valorisation est retenu pour: 1º Les produits liquides associés à la production des hydrocarbures gazeux, 2° Les cessions entre associés à un prix intermédiaire, 3º Les ventes faites à la demande de l'administration pour les besoins de la consommation intérieure.
