Décret n° 71-100
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-100 du 12 avril 1971 portant modifications de la convention-type de concession des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961
Article 9
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE.
