Décret n° 71-100
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-100 du 12 avril 1971 portant modifications de la convention-type de concession des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961
Article 8
Les nouvelles dispositions de la convention-type susvisée sont applicables de plein droit, à compter du 1er janvier 1971, aux conventions de concession actuellement en vigueur.
