Article 6

L'article C 40 a) de la convention-type susvisée est modifié comme suit : << a) Faire parvenir aux destinataires désignés à l'article C 39 ci-dessus, une déclaration conforme à un modèle fixé par décision de l'administration mentionnant les quantités passibles de la redevance en espèces au titre du trimestre précédent, et le prix de base notifié pour la même période ».