Décret n° 71-100
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-100 du 12 avril 1971 portant modifications de la convention-type de concession des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961
Article 3
L'article C 37 de la convention-type susvisée est modifié comme suit : << Les premiers versements de la redevance prévue à l'article 63 de l'ordonnance, seront effectués sur la base des prix définis à l'article C 38 ci-dessous. Ces versements ont un caractère provisoire et sont régularisés avant le dixième jour du mois suivant la notification du prix de base prévue à l'article C 38».
