Article 2

L'article C 34 de la convention-type susvisée est modifié comme suit : <<< Lorsque le titulaire ou associé a conclu des ventes à des prix non conformes aux prix courants du marché international, il peut être procédé, à l'initiative du ministre chargé des hydrocarbures, à la correction de ces prix, tant pour le calcul des prix de base visés à l'article C 38 que pour l'inscription prévue à l'article 64. VI 1°) de l'ordonnance ».