Décret n° 70-94
· ج.ر عدد 61 لسنة 1970
Décret n° 70-94 du 7 juillet 1970 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national d'éducation physique et sportive d'Alger
TITRE III — Organisation financière › Chapitre 2 — Le budget
Article 23
Il est approuvé dans les conditions prévues par l'article 10 du présent décret.
Si le budget n'est pas approuvé lors de l'ouverture de l'exercice, le directeur peut, dans la limite des prévisions de l'exercice précédent, et sauf opposition du contrôleur financier, procéder à l'engagement des dépenses.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 687
