Décret n° 70-91
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-91 du 8 juillet 1970 pòrtant transfert des biens parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF) », de la société nationale de construction métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 4
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Tlemcen, le 3 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE