Décret n° 70-91
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-91 du 8 juillet 1970 portant transfert des biens parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF) », de la société nationale de construction métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 3
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.
