Décret n° 70-91
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-91 du 8 juillet 1970 portant transfert des biens parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF) », de la société nationale de construction métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 2
Les obligations assumées par la société nationale de constructions métalliques (SN METAL), vis-à-vis de l'Etat, seront à la charge de la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC),
