Article 10

Le compte de gestion accompagné d'un rapport contenant tous développement et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre chargé des finances et du plan avec les observations du conseil d'administration.