Décret n° 70-84
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Décret n° 70-84 du 12 juin 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le ministre chargé des finances et du plan et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE.
