Décret n° 70-84
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Décret n° 70-84 du 12 juin 1970 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances n° 70-43 à 70-45 du 12 juin 1970, est transféré par le présent décret à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège est à Alger (Algérie).
