Article 24

En application de l'article 147 du code de la wilaya et pour faciliter la mise en œuvre des programmes d'équipement et engager, dans les meilleures conditions de réalisation, les opérations relevant de la compétence de chaque direction, le wali peut consentir à chaque membre du conseil exécutif, toute délégation de signature à l'effet de passer ou de faire tous actes administratifs nécessaires au bon fonctionnement des services de chaque direction Les délégations de signature sont consenties par arrêté du wali et dans la limite des attributions exercées, chacun en ce qui le concerne, par les membres du conseil exécutif.

Une instruction précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.