Décret n° 70-83
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya
TITRE II — ..Fonctionnement du conseil exécutif de la wilaya
Article 23
Le service du matériel et de l'équipement mobilier et immobilier est chargé d'assurer toutes les opérations d'acquisition, d'entretien et de renouvellement indispensables à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat et de la wilaya.
Un arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur, fixera les modalités d'application du présent article.