Décret n° 70-82 · ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Décret n° 70-82 du 12 juin 1970 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 70-41 et 70-42 du 12 juin 1970 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO,B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad

Article 3

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