Décret n° 70-82
· ج.ر عدد 53 لسنة 1970
Décret n° 70-82 du 12 juin 1970 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 70-41 et 70-42 du 12 juin 1970 à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO,B.), dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances nº 70-41 et 70-42 du 12 juin 1970, sont transférés par le présent décret, à la Société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.) dont le siège social est à Alger, 24, rue Didouche Mourad.
