Décret n° 70-79
· ج.ر عدد 52 لسنة 1970
معدَّل
Décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 8 et 10 du décret n° 69-121 du 18 août 1969.
