Décret n° 70-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1970
Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 3
Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales et offices publics devront faire parvenir au ministère des finances et du plan, au plus tard le 30 juin pour l'année 1970 et le 30 septembre pour les années ultérieures, leur plan de financement de l'exploitation.
