Décret n° 70-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1970
Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 2
Le plan de financement de l'exploitation devra 1 couvrir une période annuelle à compter de 1971. Pour l'année 1970, ce plan ne couvrira que le second semestre de l'année.
Il devra être ventilé en périodes trimestrielles.
