Décret n° 70-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1970
Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 1er
L'état visé à l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969, appelé ci-après «Plan de financement de l'exploitation», devra être établi selon le modèle figurant en annexe au présent décret.
