Décret n° 70-70
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-70 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1970-1971
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession.
Article 13
Dans le délai d'un mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre du commerce, fixera les prix des légumes secs applicables à la vente au détail.