Décret n° 70-70
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-70 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1970-1971
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession.
Article 11
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés
