Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 37
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à intervenir.
