Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 35
Les indemnités compensatrices prévues aux articles 28 et 31 du présent décret, sont applicables aux semences réglementaires de céréales non utilisées au cours de la campagne 1969-1970 et reportées sur la campagne 1970-1971.
