Article 21

Le taux de la prime supplémentaire allouée aux organismes stockeurs de maïs, en application du paragraphe 5 de l'article 15 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé, est fixé, par quintal, à 0,025 DA. La prime supplémentaire prévue au présent alinéa, cessera d'être versée sur les stocks, à compter du ler avril 1971.