Article 10

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre du commerce avec les observations du conseil d'administration.