Article 1er

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier - 1958 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« La tenue des comptes courants postaux donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 5 DA par année civile indivisible », Cette taxe est perçue au cours de l'année à laquelle elle se rapporte. Elle est exigible dès l'ouverture du compte.